Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Chronique n°89 - C. trav. Mons, div. Liège (5e ch.), 17 février 2026 (R.G. 2025/AL/376)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°89 (Janvier - Février - Mars 2026), p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2026

Auteur

Servais Maëlle

Langue

fr

Mots-clés

dette de la masse , dette fiscale , dette post-admissibilité , fait générateur

Sommaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°89---R.G.-2025.AL.376.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be

Documents liés

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 17 février 2026 (R.G. 2025/AL/376)